Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/01/2024
Dernière version le 01 janvier 2024.

 

L’entreprise individuelle de Mr BONNEAU Sébastien – Strale Studio (ci-après dénom­mée la « Société »), dont le siège social est Che. des Nayes – 83640 Saint-Zacharie est immatriculée sous le SIREN 815390653, et active depuis le 01/01/2016.

 

La Société a pour acti­vité, en France et à l’étran­ger, le conseil et la vente de prestations de services dans le milieu de la communication globale et la stratégie digitale (ci-après dénom­mées les « Pres­ta­tions »). Les présentes Condi­tions Géné­rales de Vente défi­nissent le cadre légal des rela­tions s’éta­blis­sant entre la Société et ses clients profes­sion­nels (ci-après dénom­més les « Clients »). La Société et le Client étant égale­ment ci-après dénom­mées conjoin­te­ment les « Parties » et indi­vi­duel­le­ment une « Partie ».
En contrac­tant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Condi­tions Géné­rales de Vente (ci-après dési­gnées les « CGV »). Le Client déclare et recon­naît, en consé­quence, avoir lu les présentes CGV.

 

Les présentes CGV sont appli­cables pendant toute la durée d’exé­cu­tion des Pres­ta­tions défi­ni­ti­ve­ment vali­dées par le Client. Il est possible de contac­ter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes.

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle de Mr BONNEAU Sébastien (Strale Studio) et de ses clients dans le cadre de la vente de services suivants « Prestations » :
– Branding / Identité visuelle / Logo
– Analyse et audit de marque / Direction artistique et stratégique
– Naming
– Création de supports de communication print, éditorial, digital, packaging
– Création de sites internet vitrine / e-commerce
– Maintenance de sites internet WordPress
– Audit SEO, recherche et étude de mots-clés SEO, rédaction de contenu SEO, référencement SEO local, stratégie de référencement naturel SEO, suivi performance SEO
– Marketing digital

 

Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle de Mr BONNEAU Sébastien (Strale Studio) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Les présentes CGV s’ap­pliquent à toutes les Pres­ta­tions propo­sées par la Société et faisant l’objet d’une commande de la part du Client quels que soient ses Condi­tions Géné­rales d’Achat.

 

Toute commande est maté­ria­li­sée par la signa­ture d’un devis émis par la Société et vaut accep­ta­tion sans réserve des dispo­si­tions des présentes CGV. Les CGV sont égale­ment dispo­nibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule oppo­sable pendant toute la durée d’exé­cu­tion des Pres­ta­tions et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

La Société se réserve le droit de modi­fier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amen­de­ments ne soient dus à des obli­ga­tions juri­diques ou admi­nis­tra­tives, le Client dispo­sera d’un préavis raison­nable avant la mise en appli­ca­tion des CGV mises à jour. Les présentes condi­tions régissent les éven­tuels conflits qui pour­raient surve­nir avant la date de prise d’ef­fet des CGV mises à jour.

 

La dernière version des CGV dispo­nible prévau­dra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

 

Chaque commande passée est précé­dée d’une ouver­ture de dossier. La Société procé­dera alors à l’étude du projet du Client et trans­met­tra un devis établi sur la base des infor­ma­tions four­nies par le Client.

 

Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notam­ment le contenu des Pres­ta­tions comman­dées, les moda­li­tés de déter­mi­na­tion du prix ainsi que les délais esti­ma­tifs de livrai­son des dites Pres­ta­tions.

 

Pour confir­mer sa commande de manière ferme et défi­ni­tive, le Client doit retour­ner à la Société le devis signé avec la mention « bon pour accord et exécution». Le contrat sera vala­ble­ment conclu entre la Société et le Client après signa­ture du devis ou la mani­fes­ta­tion de tout accord de volonté et les enga­gera de manière irré­vo­cable.

 

À défaut de récep­tion du devis signé dans un délai de 15 jours ouvrés ou de tout accord trans­mis par le Client, la Société se réserve le droit de ne pas exécu­ter la Pres­ta­tion objet du devis. A défaut de récep­tion du devis signé dans un délai d’un mois à comp­ter de sa date d’en­voi, le devis est réputé caduc.

 

En cas d’an­nu­la­tion par le Client des Pres­ta­tions après signa­ture du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exé­cu­tion des Pres­ta­tions, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’ar­ticle « Condi­tions et délais de règle­ment » des présentes CGV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quel­conque rembour­se­ment.

 

Les tarifs des prestations de services sont four­nies aux tarifs mention­nés sur devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs pratiqués ne pouvant pas être déter­mi­nés avec exac­ti­tudes dans les présentes CGV, la Société s’en­gage à four­nir au Client un devis suffi­sam­ment détaillé.

 

Les tarifs propo­sés, en vigueur au moment de la signa­ture du devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majo­rer ses tarifs et/ou de ne pas procé­der à la livrai­son à la date indiquée sur le devis dans les cas où le Client, posté­rieu­re­ment à la signa­ture du devis, souhai­te­rait modi­fier l’éten­due de la Pres­ta­tion confiée à la Société.

 

Par ailleurs, le Client pourra infor­mer la Société, à tout moment, qu’il souhaite lui confier l’exé­cu­tion d’une ou plusieurs Pres­ta­tions supplé­men­taires. Le cas échéant, la Société trans­met­tra au Client, dans un délai de dix (10) jours calen­daires à comp­ter de la trans­mis­sion de l’ex­pres­sion de besoin, un devis complé­men­taire.

 

Les divers frais occa­sion­nés par l’exé­cu­tion des Pres­ta­tions seront déter­mi­nés d’un commun accord avec le Client.

 

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Société et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les tarifs indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, etc…

 

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Société sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

 

Sous réserve de l’accord de la Société, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Société.

 

Les tarifs proposés peuvent comprendre des remises ou rabais que la Société serait amenée à octroyer.
Toute déci­sion de remise, de réduc­tion ou d’ap­pli­ca­tion de tarifs dégres­sifs, selon un pour­cen­tage ou un forfait, demeure à la seule discré­tion de la Société et ce, unique­ment pour la Pres­ta­tion qui en est l’objet. Les remises ou rabais éven­tuel­le­ment accor­dés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des pres­ta­tions posté­rieures.

 

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Société tant que les factures émises par la Société ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Société dans le cadre de la commande.

 

L’en­semble des Pres­ta­tions réali­sées sera inté­gra­le­ment réglé après vali­da­tion du devis présenté. Le solde du prix est payable en plusieurs verse­ments (nous contacter afin d’en savoir plus).

 

Un acompte entre 30 % du prix total de la Pres­ta­tion comman­dée devra être versé à la Société dans un délai de sept (7) jours ouvrables à comp­ter de la vali­da­tion défi­ni­tive de la commande.

 

Un second verse­ment corres­pon­dant au solde du prix restant devra lui, être versé dans un délai de trente (30) jours à comp­ter de la récep­tion de la facture.

 

En cas de retard de paie­ment, la Société, la Société se réserve le droit de ne pas exécu­ter la Pres­ta­tion comman­dée.
Le règle­ment des commandes passées se fait par chèque bancaire ou par vire­ment. Les coor­don­nées bancaires de la Société seront présentes sur chaque devis et facture trans­mis.

 

Le délai esti­ma­tif d’exé­cu­tion des Pres­ta­tions sera indiqué sur le devis validé par les Parties. Ce délai esti­ma­tif court à partir de la récep­tion de l’en­semble des docu­ments et infor­ma­tions néces­saires à l’exé­cu­tion des Pres­ta­tions prévues au devis.

 

Le délai d’exé­cu­tion sera variable en fonc­tion des besoins du Client et toute demande de modi­fi­ca­tion deman­dée par un Client en cours d’exé­cu­tion d’une Pres­ta­tion proro­gera les délais d’exé­cu­tion des Pres­ta­tions.

 

La Société s’en­gage à être prépa­rée et orga­ni­sée afin d’être en mesure de gérer le volume attendu et de se confor­mer aux délais esti­ma­tifs d’exé­cu­tion choi­sis par les Parties. Toute­fois, ces délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indi­ca­tif. Par voie de consé­quence, tout retard raison­nable dans l’exé­cu­tion des Pres­ta­tions ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’an­nu­la­tion de la commande

 

Pour certaines Pres­ta­tions, la Société trans­met­tra au Client un livrable. Ce livrable sera livré par voie électronique (via internet : par e-mail en autre).

 

Si le client se trouve dans l’im­pos­si­bi­lité de télé­char­ger le fichier, il devra impé­ra­ti­ve­ment signa­ler cette diffi­culté de livrai­son par e-mail à la Société.

 

Tout autre mode de livrai­son pour être déter­miné par les Parties lors de la signa­ture du Plan­ning de commande.

 

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

 

D’une façon générale, le Client et la Société s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

A/ Le Client

 

Pour permettre à la Société de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

 

• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Société.

• Remettre à la Société le bon de commande / devis (daté, signé et tamponné)

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à la Société. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Par consé­quent le Client recon­naît que la respon­sa­bi­lité de la Société ne pourra en aucun cas être recher­chée dans l’hy­po­thèse où les conte­nus trans­mis ne se révè­le­raient pas libres de droits ou seraient atten­ta­toires aux droits d’un tiers. Le Client garan­tit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condam­na­tion, frais et hono­raires mis à la charge ou suppor­tés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Société dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Société.

• Régler dans les délais précis les sommes dues à la Société.

• Informer la Société d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres entreprises.

 

B/ La Société

 

• Au besoin la Société pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• La Société garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de la Société, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• La Société s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Société s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

Tout le contenu de la Société du présent site https://www.strale.studio incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
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Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle : si l’œuvre doit être utilisée en dehors du champ définit par le contrat de Cession des Droits d’exploitation, étendre ses droits fera l’objet d’une nouvelle cession, et donc d’une nouvelle rémunération. Au contraire, reproduire une œuvre hors du champ d’exploitation revient à enfreindre la loi du Droit intellectuel et est passible de poursuites. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI).

 

La Société se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la Société devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

Sauf mention contraire explicite du Client, la Société se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design & conception : Strale Studio » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.strale.studio). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. Toute réserve au droit de de la mention commerciale sur les supports réalisés par la Société devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

Clause 14 – Responsabilités

Chacune des Parties est respon­sable vis à vis de l’autre Partie de tous dommages, pertes, coûts et frais (ci-après les « Dommages ») qui seraient la consé­quence d’un manque­ment à une ou plusieurs de ses obli­ga­tions au titre des présentes CGV, à l’ex­cep­tion des dommages indi­rects.
La respon­sa­bi­lité maxi­male de chaque Partie décou­lant de ou liée à ce Contrat sera limi­tée aux montants totaux payées ou dues par le Client à la Société pendant la période de douze mois ayant immé­dia­te­ment précédé la date à laquelle la cause du dommage est surve­nue.

 

Clause 15 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue respon­sable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événe­ment impré­vi­sible, irré­sis­tible et exté­rieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes exté­rieures telles que les conflits sociaux, inter­ven­tion des auto­ri­tés civiles ou mili­taires, catas­trophes natu­relles telles que défi­nie par le Code civil.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause 16 – Litiges et tribunal compétent

Tout litige qui n’au­rait pas pu être résolu amia­ble­ment par les Parties quant à l’in­ter­pré­ta­tion, l’exé­cu­tion et la rési­lia­tion du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compé­tence des tribu­naux de Marseille.

Le présent contrat est régi par la loi et la langue française alors même que le contrat s’exé­cu­te­rait en tout ou Partie à l’étran­ger.

 

Dernière version le 01 janvier 2024.