En vigueur au 01/01/2024
Dernière version le 01 janvier 2024.
L’entreprise individuelle de Mr BONNEAU Sébastien – Strale Studio (ci-après dénommée la « Société »), dont le siège social est Che. des Nayes – 83640 Saint-Zacharie est immatriculée sous le SIREN 815390653, et active depuis le 01/01/2016.
La Société a pour activité, en France et à l’étranger, le conseil et la vente de prestations de services dans le milieu de la communication globale et la stratégie digitale (ci-après dénommées les « Prestations »). Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients professionnels (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »). Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée d’exécution des Prestations définitivement validées par le Client. Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle de Mr BONNEAU Sébastien (Strale Studio) et de ses clients dans le cadre de la vente de services suivants « Prestations » :
– Branding / Identité visuelle / Logo
– Analyse et audit de marque / Direction artistique et stratégique
– Naming
– Création de supports de communication print, éditorial, digital, packaging
– Création de sites internet vitrine / e-commerce
– Maintenance de sites internet WordPress
– Audit SEO, recherche et étude de mots-clés SEO, rédaction de contenu SEO, référencement SEO local, stratégie de référencement naturel SEO, suivi performance SEO
– Marketing digital
Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle de Mr BONNEAU Sébastien (Strale Studio) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations proposées par la Société et faisant l’objet d’une commande de la part du Client quels que soient ses Conditions Générales d’Achat.
Toute commande est matérialisée par la signature d’un devis émis par la Société et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution des Prestations et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.
La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.
Clause 2 – Commande et devis
Chaque commande passée est précédée d’une ouverture de dossier. La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis établi sur la base des informations fournies par le Client.
Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment le contenu des Prestations commandées, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison des dites Prestations.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le devis signé avec la mention « bon pour accord et exécution». Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du devis ou la manifestation de tout accord de volonté et les engagera de manière irrévocable.
À défaut de réception du devis signé dans un délai de 15 jours ouvrés ou de tout accord transmis par le Client, la Société se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation objet du devis. A défaut de réception du devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le devis est réputé caduc.
En cas d’annulation par le Client des Prestations après signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution des Prestations, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions et délais de règlement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Clause 3 – Tarifs
Les tarifs des prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs pratiqués ne pouvant pas être déterminés avec exactitudes dans les présentes CGV, la Société s’engage à fournir au Client un devis suffisamment détaillé.
Les tarifs proposés, en vigueur au moment de la signature du devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du devis, souhaiterait modifier l’étendue de la Prestation confiée à la Société.
Par ailleurs, le Client pourra informer la Société, à tout moment, qu’il souhaite lui confier l’exécution d’une ou plusieurs Prestations supplémentaires. Le cas échéant, la Société transmettra au Client, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression de besoin, un devis complémentaire.
Les divers frais occasionnés par l’exécution des Prestations seront déterminés d’un commun accord avec le Client.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause 4 – Frais annexes
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Société et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les tarifs indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, etc…
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Société sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord de la Société, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Société.
Clause 5 – Remises ou rabais
Les tarifs proposés peuvent comprendre des remises ou rabais que la Société serait amenée à octroyer.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Clause 6 – Conditions de règlement
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Société tant que les factures émises par la Société ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Société dans le cadre de la commande.
L’ensemble des Prestations réalisées sera intégralement réglé après validation du devis présenté. Le solde du prix est payable en plusieurs versements (nous contacter afin d’en savoir plus).
Un acompte entre 30 % du prix total de la Prestation commandée devra être versé à la Société dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la validation définitive de la commande.
Un second versement correspondant au solde du prix restant devra lui, être versé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, la Société, la Société se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation commandée.
Le règlement des commandes passées se fait par chèque bancaire ou par virement. Les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque devis et facture transmis.
Clause 7 – Délais d’exécution des prestations
Le délai estimatif d’exécution des Prestations sera indiqué sur le devis validé par les Parties. Ce délai estimatif court à partir de la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution des Prestations prévues au devis.
Le délai d’exécution sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demandée par un Client en cours d’exécution d’une Prestation prorogera les délais d’exécution des Prestations.
La Société s’engage à être préparée et organisée afin d’être en mesure de gérer le volume attendu et de se conformer aux délais estimatifs d’exécution choisis par les Parties. Toutefois, ces délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des Prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’annulation de la commande
Clause 8 – Livraison
Pour certaines Prestations, la Société transmettra au Client un livrable. Ce livrable sera livré par voie électronique (via internet : par e-mail en autre).
Si le client se trouve dans l’impossibilité de télécharger le fichier, il devra impérativement signaler cette difficulté de livraison par e-mail à la Société.
Tout autre mode de livraison pour être déterminé par les Parties lors de la signature du Planning de commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Clause 9 – Engagements des parties
D’une façon générale, le Client et la Société s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
A/ Le Client
Pour permettre à la Société de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Société.
• Remettre à la Société le bon de commande / devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à la Société. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Par conséquent le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les contenus transmis ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Société dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Société.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à la Société.
• Informer la Société d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres entreprises.
B/ La Société
• Au besoin la Société pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• La Société garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de la Société, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• La Société s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Société s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Clause 10 – Propriété intellectuelle
Tout le contenu de la Société du présent site https://www.strale.studio incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Strale Studio. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
Clause 11 – Droits patrimoniaux et cession des droits
Sauf mention contraire expresse et écrite, Studio Strale (Sébastien Bonneau) demeure titulaire exclusif des droits d’auteur sur l’ensemble des créations réalisées dans le cadre de ses prestations (logos, identités visuelles, chartes graphiques, supports de communication, etc.), conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé qu’un droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’exploitation limité (droits patrimoniaux) aux termes spécifiés dans le contrat de cession conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9).
Toute cession de droits devra être formalisée par un contrat distinct, précisant :
• La durée de la cession
• Le territoire d’exploitation
• Les supports concernés
• Les conditions financières associées
À défaut de contrat écrit précisant ces éléments, aucune cession de droits ne pourra être considérée comme acquise par le Client. La cession des droits d’exploitation, lorsqu’elle est accordée, ne prend effet qu’après paiement intégral de la prestation.
Selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle : si l’œuvre doit être utilisée en dehors du champ définit par le contrat de Cession des Droits d’exploitation, étendre ses droits fera l’objet d’une nouvelle cession, et donc d’une nouvelle rémunération. En cas d’utilisation non autorisée des créations, Studio Strale se réserve le droit d’exiger une régularisation sous forme d’une cession de droits adaptée et facturée rétroactivement. À défaut d’accord, toute action judiciaire nécessaire pourra être engagée.
Clause 12 – Droit de publicité
La Société se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la Société devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Clause 13 – Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, la Société se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design & conception : Strale Studio » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.strale.studio). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. Toute réserve au droit de de la mention commerciale sur les supports réalisés par la Société devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Clause 14 – Responsabilités
La responsabilité maximale de chaque Partie découlant de ou liée à ce Contrat sera limitée aux montants totaux payées ou dues par le Client à la Société pendant la période de douze mois ayant immédiatement précédé la date à laquelle la cause du dommage est survenue.
Clause 15 – Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause 16 – Litiges et tribunal compétent
Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compétence des tribunaux de Marseille.
Le présent contrat est régi par la loi et la langue française alors même que le contrat s’exécuterait en tout ou Partie à l’étranger.
Dernière version le 01 janvier 2024.